CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE MADAME DUTILLEUL
3 FACONS DE COMMANDER
Pour sélectionner l'article que vous désirez acheter, il vous suffit de cliquer sur "ajouter au panier" associé à l'article choisi.
Vous pouvez commander très facilement de 3 façons sur le site:
-par Carte bancaire:il vous suffit d'inscrire les chiffres inscrits sur votre carte. Le paiement est sécurisé et s'effectue directement sur le serveur de notre banque le Crédit Agricole pour notre compte. Nous n'avons à aucun moment accès à votre numéro de carte.
-par Chèque: vous devez nous adresser un chèque du montant de votre commande à l'adresse suivante: MADAME DUTILLEUL 25 place Sainte Cécile 81000 ALBI
-par Paypal.
SATISFAIT OU REMBOURSE
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour renvoyer les articles pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de port. Le remboursement s'effectue dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de la marchandise renvoyée.
DELAIS DE LIVRAISON
Comptez 2 à 5 jours ouvrables pour la livraison de votre commande. En cas de rupture de stock le délais peut être augmenté. L'envoi se fait en Colissimo Expert Suivi.
Droit de Rétractation
« Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des produits. Il peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Un formulaire de rétraction est mis en place à l’attention du client consommateur. Le client reste libre d’utiliser ce formulaire ou non.
Le client consommateur s’engage à restituer le produit sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client.
La SARL DUTILLEUL s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeurent à la charge du client.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Si le produit est renvoyé incomplet ou endommagé, la SARL DUTILLEUL pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente de la SARL DUTILLEUL
Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les produits qui ont été descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Utiliser notre BORDEREAU DE RETRACTATION
Garantie légale de conformité
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Pour toutes informations complémentaires n'hésitez pas à nous contacter:
MADAME DUTILLEUL 25 place Sainte Cécile 81000 ALBI
05-63-54-48-64
FR95309835908
Règlement des Litiges de la consommation
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000892/2002
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- SSoit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- lLLes coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
- Le numéro de la convention : CS000892/2002
- Un exposé succinct des faits,
- La copie de la demande préalable adressée au professionnel